Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 292.1
Versions de la disposition

Texte complet
292.1. En ce qui concerne un régime de retraite auquel une municipalité est partie, les dispositions de la sous-section 0.1 de la section III du chapitre VI n’ont pas d’effet à l’égard des participants au service de la municipalité à moins que le conseil de celle-ci n’adopte une résolution prévoyant expressément que ces dispositions s’appliquent à leur égard.
2008, c. 21, a. 25.
© Gouvernement du Québec